MPJM
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce des fonctions de gestion administrative et financière, tout en fournissant un accompagnement social par le biais de rencontres, de visites et d’interventions auprès des personnes protégées et de leurs partenaires. Cette activité se déroule dans le cadre strict du droit. « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » – cf. article 425 Code Civil.
La nature de la mesure de protection est décidée par le Juge des contentieux de la protection territorialement compétent. Le juge est saisi soit directement par la personne concernée ou un proche, soit par les services sociaux ou une tierce partie, par le biais d’un signalement adressé au Procureur de la République.
En détail
Les différentes mesures
Sauvegarde de
Justice ⍈
Sauvegarde de
Justice
La sauvegarde de justice est une mesure judiciaire qui protège les intérêts d’une personne incapable de le faire seule en raison de sa santé. Elle peut être temporaire et nécessite l’intervention d’un sauvegardeur désigné par le juge des tutelles pour prendre certaines décisions en son nom.
Curatelle ⍈
Curatelle
La curatelle est une mesure légale qui protège les intérêts d’une personne vulnérable, mais elle est plus contraignante que la sauvegarde de justice. Elle est prononcée par le juge des tutelles lorsque la personne est partiellement apte à gérer ses affaires. Un curateur est désigné pour l’assister dans les actes les plus importants de la vie civile.
Tutelle ⍈
Tutelle
La tutelle est une mesure juridique plus contraignante que la curatelle et la sauvegarde de justice. Elle est mise en place par le juge des tutelles lorsque la personne concernée est totalement incapable de gérer ses affaires en raison de son état de santé. Un tuteur est alors désigné pour prendre toutes les décisions importantes à sa place.
Accompagnement judiciaire
Le législateur a distingué les mesures relevant de facteurs médicaux et celles relevant de facteurs sociaux. Pour les personnes rencontrant des difficultés à se gérer et se mettant en danger en dehors d’un facteur médical, un accompagnement social et budgétaire est envisagé.
La loi a créé dans cette optique la mesure d’accompagnement social (MASP) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).
Subrogé curateur
ou tuteur ⍈
Subrogé curateur
ou tuteur
La subrogation, la curatelle et la tutelle sont toutes des mesures de protection juridique pour les personnes incapables de prendre soin d’elles-mêmes en raison de leur santé.
Curateur ou
tuteur ad'hoc ⍈
Curateur ou
tuteur ad'hoc
Le curateur ou tuteur ad hoc est nommé par le juge dans des situations spécifiques pour représenter temporairement une personne qui ne peut pas protéger ses propres intérêts dans des affaires juridiques ponctuelles.