Accompagnement judiciaire

Le législateur a distingué les mesures relevant de facteurs médicaux et celles relevant de facteurs sociaux. Pour les personnes rencontrant des difficultés à se gérer et se mettant en danger en dehors d’un facteur médical, un accompagnement social et budgétaire est envisagé.

La loi a créé dans cette optique la mesure d’accompagnement social (MASP) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire, le juge désigne un mandataire judiciaire pour percevoir et gérer, tout ou partie des prestations sociales d’une personne en situation financière difficile.

L’objectif de la mesure est de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. 

La mesure d’accompagnement judiciaire n’est pas cumulable avec la mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

En revanche, la personne bénéficiant d’une mesure d’accompagnement judiciaire conserve la possibilité de procéder à tous les actes de la vie civile.

La mesure d’accompagnement judiciaire est prononcée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois pour une durée de deux ans, pour donner suite à l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), qui est une mesure administrative.