Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, aux effets limités, dans l’attente soit du rétablissement de la personne soit du prononcé d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles désigne, en ce cas, un mandataire spécial pour la réalisation de certains actes, sous peine de nullité de ces derniers.

La personne bénéficiant de la mesure de sauvegarde conserve le droit d’accomplir tous les autres actes de la vie civile.

Il existe deux types de mesures de sauvegarde de justice : la sauvegarde médicale et la sauvegarde judiciaire.

Dans la pratique, l’Association peut uniquement exercer une mesure de sauvegarde judiciaire.

La durée de la sauvegarde de justice est d’une année maximale, renouvelable une fois seulement. La durée totale de la mesure est donc au maximum de 2 ans.

Aussi, la mesure de sauvegarde de justice prend fin soit à la fin du délai d’un an, soit à l’accomplissement des actes pour lesquels la mesure a été ordonnée, soit lorsque la personne reprend la possession de ses facultés, soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.